F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.42. L’entente identifie les pouvoirs et les responsabilités délégués à la municipalité ou, selon le cas, à l’organisme et fixe les conditions d’exécution de cette délégation, notamment les obligations de reddition de comptes du délégataire.
2003, c. 16, a. 33.