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Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 124.24
Versions de la disposition
124.24. L’agence détermine, par règlement, la forme et la teneur du plan d’aménagement forestier visé à l’article 120. Le plan applicable à une superficie à vocation forestière d’au moins 800 hectares d’un seul tenant doit prévoir notamment un calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu.
