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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 117.0.1
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Texte complet
117.0.1. Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, confier à une personne morale le mandat de réaliser des activités d’aménagement de tout ou partie d’une station forestière en vue d’en permettre le développement et la mise en valeur.
Avant de réaliser les activités d’aménagement forestier autorisées par le ministre dans le cadre du mandat, le mandataire doit soumettre au ministre pour approbation un plan d’intervention.
Le mandataire doit se conformer aux normes d’intervention forestière applicables à ses activités d’aménagement forestier comme s’il était titulaire d’un permis d’intervention, que ces normes soient prescrites par règlement du gouvernement ou que leur application soit imposée par le ministre en vertu de l’article 25.2.
2001, c. 6, a. 97.
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