F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
104.5. Le ministre établit la contribution du bénéficiaire au volet forestier du Fonds des ressources naturelles sur la base du taux par mètre cube de bois, fixé par règlement du gouvernement, applicable sur le volume autorisé par le permis d’intervention.
2001, c. 6, a. 91; 2011, c. 16, a. 51.
104.5. Le ministre établit la contribution du bénéficiaire au Fonds forestier sur la base du taux par mètre cube de bois, fixé par règlement du gouvernement, applicable sur le volume autorisé par le permis d’intervention.
2001, c. 6, a. 91.