Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-4.003 - Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
2006, c. 21, a. 11; 2011, c. 18, a. 147.
11. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
2006, c. 21, a. 11.
© Gouvernement du Québec