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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Sauf le deuxième alinéa de l’article 53 et l’article 59, les sections VI et X de la présente loi ne s’appliquent pas aux secrétaires particuliers et à leurs adjoints.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 67.
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