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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Tout sous-chef, fonctionnaire ou membre d’un cabinet qui contrevient à ces serments ou affirmations doit être immédiatement destitué en la manière prévue par la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 51; 1969, c. 14, a. 33.
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