Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Article 19
Versions de la disposition
19. Le sous-chef de chaque ministère ou organisme surveille et dirige les employés de son ministère ou organisme.
Il est chargé, sous la direction du chef, de la direction générale des affaires qui s’y traitent et il exerce les autres pouvoirs et devoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
