Légis Québec

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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1994-01-01

9. Le gouvernement transmet un avis de la constitution à l’inspecteur général qui le dépose au registre.

1979, c. 53, a. 9; 1982, c. 52, a. 187; 1993, c. 48, a. 394.

1983-04-01

9. L’inspecteur général donne avis de la constitution de la corporation dans la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 53, a. 9; 1982, c. 52, a. 187.

1979-11-27

9. Le ministre donne avis de la constitution de la corporation dans la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 53, a. 9.