Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le siège du fonds doit être situé au Québec.
1979, c. 53, a. 8; 1999, c. 40, a. 90.
8. Le siège social de la corporation doit être situé au Québec.
1979, c. 53, a. 8.
© Gouvernement du Québec