F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
58. L’inspecteur général transmet à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec une copie du rapport qui lui a été transmis par l’inspecteur.
1979, c. 53, a. 58; 1982, c. 52, a. 187.
58. Le ministre transmet à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec une copie du rapport qui lui a été transmis par l’inspecteur.
1979, c. 53, a. 58.