F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
42. Le fonds peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les biens-fonds en garantissant le paiement. Cependant, il doit disposer des biens-fonds ainsi acquis dans un délai de 7 ans sauf sursis accordé par le ministre.
1979, c. 53, a. 42; 1999, c. 40, a. 90.
42. La corporation peut, afin d’assurer le paiement total ou partiel de toute somme qui lui est due, acquérir les biens-fonds en garantissant le paiement. Cependant, elle doit disposer des biens-fonds ainsi acquis dans un délai de 7 ans sauf sursis accordé par le ministre.
1979, c. 53, a. 42.