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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le fonds peut acquérir et détenir des actions ordinaires entièrement acquittées émises par une personne morale constituée au Canada et faisant affaires au Québec, si la personne morale qui les a émises a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4% de leur valeur comptable.
1979, c. 53, a. 40; 1999, c. 40, a. 90.
40. La corporation peut acquérir et détenir des actions ordinaires entièrement acquittées émises par une corporation constituée au Canada et faisant affaires au Québec, si la corporation qui les a émises a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4% de leur valeur comptable.
1979, c. 53, a. 40.
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