F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
39.1. Le fonds peut acquérir et détenir des parts privilégiées émises par une fédération dont les caisses sont affiliées au fonds.
Une telle acquisition est faite à même les sommes provenant de l’emprunt visé au paragraphe 8° de l’article 26.
1994, c. 38, a. 28; 1995, c. 31, a. 7; 1999, c. 40, a. 90.
39.1. La corporation peut acquérir et détenir des parts privilégiées émises par une fédération dont les caisses sont affiliées à la corporation.
Une telle acquisition est faite à même les sommes provenant de l’emprunt visé au paragraphe 8° de l’article 26.
1994, c. 38, a. 28; 1995, c. 31, a. 7.
39.1. La corporation peut, avec l’autorisation de l’inspecteur général et aux conditions et restrictions qu’il peut déterminer, acquérir et détenir des parts privilégiées émises par une fédération dont les caisses sont affiliées à la corporation.
Une telle acquisition est faite à même les sommes provenant de l’emprunt visé au paragraphe 8° de l’article 26.
1994, c. 38, a. 28.