F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 37 Versions de la disposition

1999-10-22

37. Le fonds peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance émis par une personne morale constituée au Canada et faisant affaires au Québec:

1°  s’ils sont garantis par hypothèque de premier rang sur des biens-fonds et de l’outillage, ou par hypothèque de titres de créance admissibles comme placements en vertu de la présente section;

2°  s’ils sont garantis par hypothèque de premier rang sur de l’outillage et si la personne morale a intégralement acquitté les intérêts sur ses autres dettes au cours des 10 années précédant l’acquisition; ou

3°  si la personne morale qui les a émis a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4 % de leur valeur comptable.

1979, c. 53, a. 37; 1992, c. 57, a. 528; 1999, c. 40, a. 90.

1994-01-01

37. La corporation peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance émis par une corporation constituée au Canada et faisant affaires au Québec:

1°  s’ils sont garantis par hypothèque de premier rang sur des biens-fonds et de l’outillage, ou par hypothèque de titres de créance admissibles comme placements en vertu de la présente section;

2°  s’ils sont garantis par hypothèque de premier rang sur de l’outillage et si la corporation a intégralement acquitté les intérêts sur ses autres dettes au cours des 10 années précédant l’acquisition; ou

3°  si la corporation qui les a émis a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4 % de leur valeur comptable.

1979, c. 53, a. 37; 1992, c. 57, a. 528.

1979-11-27

37. La corporation peut acquérir et détenir des obligations ou autres titres de créance émis par une corporation constituée au Canada et faisant affaires au Québec:

1°  s’ils sont garantis par privilège ou hypothèque de premier rang sur des biens-fonds et de l’outillage, ou par nantissement de titres de créance admissibles comme placements en vertu de la présente section;

2°  s’ils sont garantis par privilège de premier rang sur de l’outillage et si la corporation a intégralement acquitté les intérêts sur ses autres dettes au cours des dix années précédant l’acquisition; ou

3°  si la corporation qui les a émis a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition, gagné et versé sur ses actions ordinaires un dividende d’au moins 4% de leur valeur comptable.

1979, c. 53, a. 37.