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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 30
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Texte complet
30. Pour chacun de ses exercices financiers, le fonds peut fixer et recouvrer des caisses qui lui sont affiliées une cotisation que celles-ci doivent payer.
1979, c. 53, a. 30; 1999, c. 40, a. 90.
30. Pour chacun de ses exercices financiers, la corporation peut fixer et recouvrer des caisses qui lui sont affiliées une cotisation que celles-ci doivent payer.
1979, c. 53, a. 30.
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