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F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La fondation doit, dans les 60 jours suivant la fin de son exercice financier, remettre à l’établissement d’enseignement les biens reçus au cours de cet exercice, ou qu’elle a acquis en remplacement d’un bien, et qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de ses fonctions, ainsi que les fruits et les revenus non utilisés provenant des biens reçus.
Toutefois, l’établissement d’enseignement peut renoncer à la remise d’un bien et requérir que ce bien soit administré par la fondation, pour la durée que détermine l’établissement.
1996, c. 48, a. 17.
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