Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. S’il diffère l’étude d’une partie de la demande ou s’il refuse d’attribuer l’aide, le Fonds avise, par écrit, le requérant de sa décision et il lui indique ses motifs.
1978, c. 8, a. 24.
© Gouvernement du Québec