Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 87; 1983, c. 55, a. 153.
87. Le fonctionnaire permanent qui est rétrogradé ou révoqué peut en appeler de cette décision à la Commission dans les trente jours de l’expédition de l’écrit visé dans l’article 86.
La Commission peut maintenir ou annuler la décision rendue.
1978, c. 15, a. 87.
© Gouvernement du Québec