F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
79. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 79; 1981, c. 3, a. 10; 1983, c. 55, a. 153.
79. Une nomination, une promotion ou un changement de grade doit être communiqué à la Commission, à l’Office, au ministre de la Fonction publique et au contrôleur des finances.
1978, c. 15, a. 79; 1981, c. 3, a. 10.
79. Une nomination ou une promotion doit être immédiatement communiquée à la Commission, à l’Office, au ministre de la fonction publique et au contrôleur des finances.
1978, c. 15, a. 79.