F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
73. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 73; 1983, c. 55, a. 153.
73. Les articles 67 à 70 ne s’appliquent pas à une personne visée dans le paragraphe a de l’article 72.
1978, c. 15, a. 73.