F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
69. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 69; 1983, c. 55, a. 153.
69. Aussitôt qu’un emploi devient vacant dans un ministère ou dans un organisme, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit en donner avis au ministre de la Fonction publique.
1978, c. 15, a. 69.