F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
62. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 62; 1983, c. 55, a. 153.
62. La description des attributions d’un emploi ne restreint pas les attributions d’un fonctionnaire en vertu d’une loi quelconque ni le pouvoir du gouvernement, du ministre titulaire, du sous-ministre ou du dirigeant d’organisme de définir les devoirs du fonctionnaire et de diriger son travail.
1978, c. 15, a. 62.