F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
5. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 5; 1983, c. 55, a. 153.
5. Un règlement du ministre adopté en vertu de l’article 4 ou d’une autre disposition de la présente loi est soumis à l’approbation du Conseil du trésor.
Un tel règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1978, c. 15, a. 5.