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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 41; 1983, c. 55, a. 153.
41. Est institué un Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique formé de trois membres dont un président.
Sur proposition du Premier ministre, l’Assemblée nationale, par une résolution approuvée par les deux tiers de ses membres, nomme le président et les autres membres de l’Office pour un mandat de sept ans.
Le gouvernement fixe leur traitement et leurs allocations.
1978, c. 15, a. 41.
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