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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 37; 1983, c. 55, a. 153.
37. Une décision de la Commission qui termine une affaire est finale et sans appel. Une telle décision est rendue par écrit et motivée; elle fait partie des archives de la Commission.
1978, c. 15, a. 37.
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