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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 20; 1983, c. 55, a. 153.
20. Un membre de la Commission démissionne en remettant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale.
Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par les deux tiers de ses membres.
1978, c. 15, a. 20.
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