F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
121. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 121; 1983, c. 55, a. 153.
121. Sauf le présent chapitre et l’article 104, les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas au membre du personnel d’un cabinet.
1978, c. 15, a. 121.