F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
116.4. (Remplacé).
1981, c. 20, a. 6; 1983, c. 55, a. 153.
116.4. Lorsqu’il le juge à propos, le comité présente au gouvernement ses recommandations concernant la conclusion ou le renouvellement d’une convention collective.
1981, c. 20, a. 6.