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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Les membres du conseil d’administration, autre que le président-directeur général du Fonds, ne peuvent occuper cette charge pendant plus de 12 ans. Cette limite ne s’applique toutefois pas aux membres nommés par le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux qui ne sont pas tenus de se qualifier comme personne indépendante.
2015, c. 8, a. 308.
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