F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
78. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 78; 2000, c. 8, a. 140.
78. Le Conseil du trésor établit les effectifs maxima pour la gestion de chaque ministère ou organisme ainsi que la classification des emplois ou de leurs titulaires dans la fonction publique. La classification des emplois comprend les conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades.
Il définit les modes de dotation qui peuvent être utilisés pour combler des emplois.
Il fixe les conditions et les modalités d’intégration des fonctionnaires à une classe d’emploi ainsi que les conditions et les modalités pour l’identification, la mise en disponibilité et le placement des fonctionnaires permanents qui sont en surplus dans un ministère ou dans un organisme.
1983, c. 55, a. 78.