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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Le comité se réunit à la demande du président qui doit le convoquer chaque fois que le président du Conseil du trésor ou l’association accréditée le requiert.
1983, c. 55, a. 73; 2013, c. 25, a. 21.
73. Le comité se réunit à la demande du président qui doit le convoquer chaque fois que le Conseil du trésor ou l’association accréditée le requiert.
1983, c. 55, a. 73.
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