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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 63
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63. Dans la mesure où elles sont conciliables avec le présent chapitre, les dispositions des autres chapitres s’appliquent aux administrateurs d’État sauf les articles 13 à 15, 17 à 20, 23 à 27, 42 à 54 et 127.
1983, c. 55, a. 63; 2000, c. 8, a. 138.
63. Dans la mesure où elles sont conciliables avec le présent chapitre, les dispositions des autres chapitres s’appliquent aux administrateurs d’État sauf les articles 13 à 15, 17 à 20, 23 à 27, 42 à 54, 79 et 127.
1983, c. 55, a. 63.
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