F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
59. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Premier ministre, attribuer un classement dans un autre corps d’emploi à un administrateur d’État.
Celui-ci ne peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique d’une décision prise en vertu du présent article.
1983, c. 55, a. 59.