F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
55. Une personne acquiert le classement d’administrateur d’État lorsqu’elle est nommée:
1°  secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;
2°  secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor;
3°  sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé;
4°  (paragraphe abrogé).
1983, c. 55, a. 55; 1992, c. 24, a. 5; 1996, c. 35, a. 8.
55. Une personne acquiert le classement d’administrateur d’État lorsqu’elle est nommée:
1°  secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;
2°  secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor;
3°  sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé;
4°  président ou vice-président de l’Office des ressources humaines.
1983, c. 55, a. 55; 1992, c. 24, a. 5.
55. Une personne acquiert le classement d’administrateur d’État lorsqu’elle est nommée:
1°  secrétaire général ou secrétaire général associé du Conseil exécutif;
2°  secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor;
3°  sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé;
4°  président ou vice-président de l’Office des ressources humaines.
1983, c. 55, a. 55.