F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
170. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 170; 2013, c. 25, a. 33.
170. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1984-1985, sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement et pour les exercices financiers subséquents, sur les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.
1983, c. 55, a. 170.