F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
168. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 168; 2013, c. 25, a. 33.
168. Les articles 43 et 80 s’appliquent malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
Le présent article cesse d’avoir effet le 26 juin 1985.
1983, c. 55, a. 168.