F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
162. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 162; 2013, c. 25, a. 33.
162. Les fonctionnaires du ministère de la Fonction publique, de la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) et de l’Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique, en fonction le 1er février 1984 deviennent, sans autre formalité, des fonctionnaires du Conseil du trésor, de la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi ou de l’Office des ressources humaines, selon que le détermine le gouvernement.
1983, c. 55, a. 162.