F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
158. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 158; 2013, c. 25, a. 33.
158. Un règlement adopté par la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié, remplacé ou abrogé par un règlement de la Commission de la fonction publique instituée par la présente loi.
1983, c. 55, a. 158.