F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
128. Le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec le texte d’un projet de règlement avec avis indiquant qu’il pourra être adopté avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette publication.
Un règlement du gouvernement entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1983, c. 55, a. 128.