F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
12. Rien dans la présente loi n’interdit à un fonctionnaire d’être membre d’un parti politique, d’assister à une réunion politique ou de verser, conformément à la loi, une contribution à un parti politique, à une instance d’un parti politique ou à un candidat à une élection.
1983, c. 55, a. 12.