F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
108. Un membre de la Commission peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale.
Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.
1983, c. 55, a. 108.