F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
93. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 93; 1994, c. 30, a. 15.
93. Le gouvernement désigne le vice-président de chaque section parmi les membres à temps plein du Bureau.
1979, c. 72, a. 93.