F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
92. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 92; 1994, c. 30, a. 15.
92. Le président et le président adjoint du Bureau sont respectivement le président de la section que détermine le gouvernement.
1979, c. 72, a. 92.