F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
87. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 87; 1997, c. 43, a. 262.
87. Le gouvernement nomme les membres du Bureau.
Ces membres sont permanents. Ils peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
1979, c. 72, a. 87.