F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
85. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 85; 1996, c. 67, a. 9; 1997, c. 43, a. 262.
85. Le Bureau a compétence à l’égard des plaintes en vertu du chapitre X, outre ce que prévoit l’article 156.
1979, c. 72, a. 85; 1996, c. 67, a. 9.
85. Le Bureau a compétence à l’égard des plaintes en vertu du chapitre X et des requêtes en correction d’office en vertu du chapitre XI.
1979, c. 72, a. 85.