F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
69.7.1. Le rôle de la valeur locative indique, le cas échéant, que l’établissement d’entreprise est visé au troisième alinéa de l’article 232.
1993, c. 43, a. 7; 1999, c. 40, a. 133; 2000, c. 54, a. 50; 2011, c. 33, a. 14.
69.7.1. Le rôle de la valeur locative indique, le cas échéant, que l’établissement d’entreprise est visé au troisième ou au quatrième alinéa de l’article 232.
1993, c. 43, a. 7; 1999, c. 40, a. 133; 2000, c. 54, a. 50.
69.7.1. Le rôle de la valeur locative indique, le cas échéant, que l’établissement d’entreprise est visé au troisième alinéa de l’article 232.
1993, c. 43, a. 7; 1999, c. 40, a. 133.
69.7.1. Le rôle de la valeur locative indique, le cas échéant, que le lieu d’affaires est visé au troisième alinéa de l’article 232.
1993, c. 43, a. 7.