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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 69.4
Versions de la disposition

Texte complet
69.4. L’évaluateur doit, pour chaque établissement d’entreprise, s’assurer au moins tous les trois ans de l’exactitude des données en sa possession qui le concernent.
Toutefois, dans le cas d’une municipalité locale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, la fréquence est d’au moins tous les six ans.
1991, c. 32, a. 33; 1999, c. 40, a. 133.
69.4. L’évaluateur doit, pour chaque lieu d’affaires, s’assurer au moins tous les trois ans de l’exactitude des données en sa possession qui le concernent.
Toutefois, dans le cas d’une municipalité locale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, la fréquence est d’au moins tous les six ans.
1991, c. 32, a. 33.
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