F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
53. (Remplacé).
1979, c. 72, a. 53; 1986, c. 34, a. 4.
53. Les articles 48 à 52 s’appliquent même si l’unité de voisinage la plus rapprochée est située dans le territoire d’une autre corporation municipale.
1979, c. 72, a. 53.