F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
52. (Remplacé).
1979, c. 72, a. 52; 1986, c. 34, a. 4.
52. Si dans l’unité de voisinage se trouve un terrain dont la valeur imposable en vertu du chapitre XVIII est différente de sa valeur inscrite au rôle conformément à la sous-section 1, on tient compte de cette dernière.
1979, c. 72, a. 52.